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collectif x150Rappels réglementaires

Toutes personnes desservies par le réseau d’assainissement collectif a l’obligation de s’y raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. Une prolongation du délai peut être accordée aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation d'assainissement non-­collectif réglementaire  et en bon état de fonctionnement. Cette prolongation de délai ne doit toutefois pas excéder dix ans.

Si le propriétaire ne respecte pas les délais imposés il sera astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et majorée dans une proportion de 100%.  Cette somme sera également exigible si le branchement n’est pas conforme aux prescriptions techniques du règlement d’assainissement collectif.

Procédure de raccordement

assainissement raccordement 800xLe propriétaire de l’habitation à desservir doit récupérer « un formulaire de demande de réalisation de branchement d’eaux usées sous le domaine public » auprès du Service Assainissement collectif de la commune. Le branchement se trouvant sous le domaine public (du réseau au tabouret compris) sera réalisé par le Service Assainissement, à la charge du demandeur, après signature et acceptation du devis par le propriétaire. Il sera ensuite intégré au domaine public et le Service Assainissement en assurera l’entretien. Le particulier devra ensuite réaliser la partie privée du branchement en raccordant l’habitation au tabouret existant. Un contrôle de bonne exécution sera réalisé par le Service assainissement avant remblaiement.

Ce qui ne doit pas être déversé dans le système de collecte

  • Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement
  • Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage
  • Sauf dérogation, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation
  • les eaux de vidange des bassins de natation
  • Les matières de vidange

La PFAC : Participation financière à l’assainissement collectif

Le principe de la PFAC est de faire participer le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau existant et à son exploitation, au motif que l'existence de celui­-ci lui fait faire l'économie d’installer et d’entretenir un système d’épuration individuel règlementaire.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires ayant l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement collectif. Celle­-ci est exigible à la date du raccordement de l’immeuble.

Caractéristiques techniques des branchements eaux usées sous le domaine privatif

Pour toute habitation nouvelle ou rénovée, les parties privées du raccordement seront réalisées conformément aux prescriptions techniques suivantes :

  • Une conduite d’évacuation étanche et ventilée diamètre 100 mm à 125 mm maximum entre le tabouret et l’origine de l’installation ;
  • ­ un regard de collecte ;
  •  une canalisation de diamètre 100 mm pour la ventilation. Celle­ci doit ressortir sur le toit ;
  • ­La pente ne doit pas être inférieure à 1 centimètre pour un mètre et être uniforme ;
  • Si la conduite, par suite d’une trop grande longueur, était difficile à visiter, il serait installé sur son parcours des regards étanches facilement accessibles ou des tés à tampon amovible fermant hermétiquement.

 

 

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