le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celuici est considéré modèle de courrier comme dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations).la date de votre paye est passée et vous n’avez toujours … Lettres réclamation salaire et bulletin de paie, Lettres sur le temps de travail Ces modèles de lettre de réclamation de salaire et de bulletin de paie vous aiderons à faire respecter vos droits.

En pratique, les versements de salaires ont le plus souvent lieu au début ou à la fin du mois. en format.

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas remis votre bulletin de paie malgré vos demandes et que vous souhaitez donc prévenir l’inspection du travail. Note : en cas de cessation de paiement de l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les salaires impayés seront pris en charge par l'assurance de garantie des salaires (Article L3253-6 du Code du travail). Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [emploi], je tenais à vous faire part de mon mécontentement concernant le traitement de mon salaire. 3,702, Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Ecrivez une lettre de réclamation à votre employeur. le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe. Lettre de réclamation de salaires impayés, Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre, Lettre de demande de visites médicales à son employeur (caractère obligatoire), Lettre de demande d'augmentation de salaire, * Document disponible Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez la nuit et que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire pour travail de nuit qui vous étaient dues. © Copyright 2020, Dicotravail - Tous droits réservés. A voir aussi. Télécharger le document ! "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0

Vous n'êtes pas sans ignorer que l'Article L3242-1 du Code du travail prévoit le paiement mensuel des salaires et que tout manquement à ce principe constitue une faute grave de l'employeur, quel qu'en soit le motif, ainsi qu'une infraction pénale comme le mentionne l'article R. 3246-1 du Code du travail. Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures complémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Bien que l'Article L. 3242-1 du Code du travail n'impose pas de date pour le versement des salaires, il précise toutefois que le délai entre le paiement de deux salaires ne doit pas dépasser un mois pour les salariés et assimilés. Par exception, les employés qui travaillent à domicile, mais aussi les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, eux, sont payés deux fois par mois (Article L3242-3 du Code du travail). Lettres réclamation salaire et bulletin de paie

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Lettres réclamation salaire et bulletin de paie, Lettres travail jours fériés et dimanches Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures supplémentaires mais sans résultat. Je télécharge mon document en choisissant le format : Lettre gratuite ! Afin d’être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. (Lettre de réclamation du paiement des jours de congés non payés). Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Date, lieu, Objet : demande de paiement des jours de congés non payés Madame, Monsieur, Salarié dans votre entreprise en qualité de [préciser poste], j’ai pris, comme convenu, mes congés du [date] au [date]. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés.

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