Lorsqu'un consommateur constate la vente de denrées alimentaires dont la DLC est périmée et qu'il estime que le risque est réel pour la santé publique peut alerter le magasin ou directement la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) la plus proche de son domicile. Mais hier comme le prouve cette photo datée, des yaourts pour enfants étaient périmés de 8 jours et j'ai également trouvé de la viande de poulet vendue sous vide dont la DLC était passée de 2 jours. d'un Notaire ? Le [date] à [heure], j’ai mangé [nom du produit en cause], et je tiens à vous signaler mon mécontentement. Vous exercez une profession juridique ? Modèle de Lettre de réclamation Intoxication Alimentaire, OBJET : RECLAMATION [NOM DU PRODUIT EN CAUSE]. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Je demande donc par la présente être remboursé(e) de cet achat/ de bénéficier d'un geste commercial, n'ayant pasét&e, Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 21/06/2012 11:18:45 La lettre de plainte auprès du service réclamation du distributeur d'un produit alimentaire peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception. Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2020 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Novembre 2020, Article R412-9 du Code de la consommation, Article R451-1 du Code de la consommation, Article L451-1-1 et suivants du Code de la consommation, Dénoncer des pratiques interdites à la répression des fraudes (DGCCRF), Dénoncer de fausses promotions dans la grande distribution, Signaler les manquements aux règles d'hygiène d'un restaurant, Lettre pour obtenir le remboursement de la différence d'un prix, Lettre pour non-paiement de pension alimentaire (huissier), Lettre de réclamation pour les pannes d'un produit hi-tech, Lettre de réclamation pour un produit de mauvaise qualité, Dénoncer un manquement aux règles d'hygiène d'un restaurant, Lettre de réclamation au service après-vente (SAV), Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit).

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Les litiges de la consommation et de la concurrence, Se plaindre d'un produit auprès du service réclamation, Lettre de plainte auprès du service réclamation d'un produit alimentaire, Rédiger un commentaire sur ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques.

Je vous remercie pour la prise en compte de ma réclamation.

En rentrantchez vous vous apercevez que ce produit est périmé, ne contient pas la quantitéindiquée, n'est pas conforme à la recette, Vous trouverez ci-joint la copie de la preuve d'achat du produit, du code barre ainsi quel'emballage (si nécessaire à prouver votre bonne foi : exemple un emballage fermé mais vide). J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? Afin d'éviter tout risque d'intoxication, tous les produits alimentaires préemballés doivent mentionner clairement une date limite de consommation (DLC) "A consommer jusqu'au" ou une date de durabilité minimale (DDM) "A consommer de préférence avant le" selon la nature du produit. Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant en PDF. Dans l’attente de votre réponse que j’espère compréhensive et rapide, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. Le conseil + : écrivez une lettre de réclamation auprès du vendeur du produit et du fabricant et demandez un geste commercial. Lettre pour non-paiement de pension alimentaire (huissier) Lettre de réclamation pour les pannes d'un produit hi-tech; Lettre de réclamation pour un produit de mauvaise qualité; Dénoncer un manquement aux règles d'hygiène d'un restaurant; Lettre de réclamation au service après-vente (SAV) Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit) Comment se plaindre auprès du service réclamation d'un distributeur de produits alimentaires (supermarché, marque) de la mauvaise qualité des produits ?

Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte auprès du service réclamation d'un produit alimentaire. Vous avez eu un problème avec un aliment ? Le poisson n'avait pas bon goût ? »].

J’ai mangé uniquement votre produit au dîner, il n’y a donc pas d’autre aliment qui pourrait être responsable. Objet: Vente de produits alimentaires périmés - LRAR. En revanche, la vente ou la distribution de marchandises affichant une date limite de consommation périmée est interdite (Article R412-9 du Code de la consommation). Vous avez été malade à cause de la nourriture ou de produit alimentaire (symptomes comme une diarrhée, des vomissements…) et vous souhaitez faire une réclamation contre cette intoxication alimentaire? Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Tout le contenu du site, notamment nos modèles de lettres, de clauses et nos tests ne sont donnés qu'à titre d'exemple et/ou d'information et leur utilisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de www.faireunereclamation.com ou de son Directeur de Publication. Sans plus attendre, adressez au vendeur ou à l'enseigne une lettre de réclamation pour obtenir un remboursement ou un échange. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Objet : Plainte concernant le produit __________ (indiquez le nom du produit), J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Exposer votre problème : dans le cadre de vos courses(indiquezle lieu, le nom du magasin et la date) vous avez acheté tel produit alimentaire.

Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat.

d'un Médiateur ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Elle engage la responsabilité du fabricant ou du producteur tant que les conditions de conservations indiquées sont respectées par le client (température de réfrigération, taux d'humidité, pas de rupture de la chaîne du froid, etc). Si vous continuez à utiliser le présent site, cela implique que vous acceptez l'utilisation des cookies et les Conditions d'Utilisation. Lorsque vous achetez un produit et que vous découvrez ensuite que le produit est dysfonctionnant, vous pouvez demander au vendeur la réparation ou l’échange contre un même produit … d'un Huissier ? Pour cela, nous avons imaginé ce modèle de lettre pour signaler la vente de produits périmés afin de rappeler le supermarché à ses obligations, tout en mettant les services d'hygiène en copie pour qu'ils diligentent une enquête si nécessaire. A toutes fins utiles, je vous prie de recevoir ci-joint une copie de la facture d’achat. Il s'agit des pâtes, du café, du lait UHT, des conserves de légumes, des biscuits secs, etc. [Nom, prénom et signature], [expliquer le problème ; Exemple : « j’ai été malade toute la nuit, vomissements et diarrhée, et mon médecin m’a diagnostiqué une intoxication alimentaire. Compte tenu du dommage que j’ai subi, je vous remercie de faire un geste commercial et de me rembourser a minima le prix du produit, dont le montant s’est élevé à : xx,xx euros. Les DLC concerne les denrées alimentaires périssables à très court terme et représentant un risque sanitaire à la santé humaine comme les viandes, les poissons, les plats cuisinés frais, yaourts, etc. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Ce site ne remplace pas le recours à un professionnel du droit.

Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. En effet, à plusieurs reprises j'ai remarqué des produits frais tels que des yaourts, de la charcuterie et des plats préparés industriels, dont la date limite de consommation était dépassée de plusieurs jours étaient toujours en rayon, malgré mes remarques au chef de rayon. La viande était avariée ou de mauvaise qualité ? Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation suite à une intoxication alimentaire dans un restaurant » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.

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