Art L 2211-1 : le maire concours par son pouvoir de police à l’exercice de missions de sécurité publique. Aujourd’hui, des objectifs de sédentarisation dans le respect de la libre circulation. Possibilité d’injonction du maire aux gens du voyage d’occuper l’aire d’accueil prévue.
Mesures des polices jamais générales et absolues, justifiées et proportionnées aux menaces et troubles à l’ordre public. Les pouvoirs de police du Maire lui appartiennent seuls. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site.
Conflits autorité administrative / judiciaire sur ce point : Cours de Cassation (6 arrêts en octobre 1990) : réagit en s’efforçant d’exercer un contrôle a posteriori des mesures administratives de suspensions et aux abus de recours d’exécution immédiate. Sous III République C’est le président qui avait tout le pouvoir réglementaire et donc tout le pouvoir de Police Administrative sur le territoire. article 78-1 §2 : toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se plier à un contrôle d’identité effectué par les forces de police (odentité peut être prouvée par tout moyen ; non-possession de carte nationale d’identité ne constitue pas un délit) (!! On est dans la salubrité, pas dans la sécurité. è Il faut un règlement de police nationale (qui n’exclue pas que les autorités locales puissent apporter des spécificités locales – dans le sens d’une plus grande sévérité ; pas de retraits de disposition), 1.2 Notion traditionnelle de l’ordre public. 3.2.2 Les préfets, autorités de police administratives spéciale, Police des installations classées, police de la pêche ou de la chasse, attributions en matière de police rurale, police sanitaire, police des gares, police de la circulation (sur les routes dites à grande circulation – Art L2213-1), Loi décentralisation 1982 Deferre : Président CG sont investis d’un pouvoir réglementaire. La police des installations classées, la police des installations nucléaires de base (INB) : nécessite compétences techniques, domaine dangereux – le maire n’est pas compétent en la matière c’est le préfet ou ministre selon les cas. 1 : les chiens d’attaque : devaient être stérilisés au plus tard en janvier 2000, – cat. Esprit Arr. Sous la V° République : le 1°Ministre a hérité des pouvoirs réglementaires (autonomes ou d’application des lois).
Parlement se réunit de plein droit mais aucun pouvoir. Lorsque EPCI à fiscalité propre, possibilité de transférer les pouvoirs de polices du maire au président de l’EPCI dans les domaines concernés par transferts de compétence : assainissement, élimination des déchets ménagers, manifestations sportives ou culturelles dans les établissements communautaires…, Complexité de la répartition des pouvoirs de police : maire, préfets, EPCI, Transfert soumis à accord unanime des maires et Président EPCI, Communauté urbaine : 2/3 maires représentant moitié pop ou ½ maires représentants 2/3 population. Arrêtés centraux peuvent être complétés par arrêtés préfectoraux et municipaux. LA POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Mesures de sûreté assorties aux peines, détention provisoire…: caractère préventif pour la société. 2000. Le contrôle est forcément subjectif, et il peut y avoir des divergences. — Intérêt distinction : n’obéit pas au même régime juridique. Le maire avait interdit la diffusion de ce film, ayant pourtant reçu un visa d’exploitation (télescopage de différentes polices). Un recul de la faute lourde depuis quelques années. (Ex : arrêt anti-mendicité pris par Conseil Municipal à Nice : cassé par JA / Conseil M. n’a aucune compétence en la matière). La police administrative se caractérise par le maintien de l’ordre public. Le juge administratif examine l’idée de nécessité pour savoir si la mesure est légale ou non. Création d’un régime préventif d’urgence en cas de danger grave et immédiat (placement euthanasie…etc.). Ce critère méconnaît un principe celui de la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire. Autre loi : vagabondage = délit. RF : Décret 30 juin 1790 « Ateliers de Charité » (pour enfermer vagabonds). Le 1°M en détient l’essentiel. Le président devient « dictateur » : pouvoirs législatif et exécutif. Exercice d’un PAS implique une procédure plus complexe – tentation d’utilisation d’un PAG à objet de PAS pour plus de simplicité. Le conseil d’Etat.
Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l’activité des particuliers afin d’assurer le maintien de l’ordre public.
Arrêt 1905 Tomaso Gréco. Autre champs relatifs à la sécurité : canyoning, alpinisme. Au cours de ces périodes exceptionnelles, l'autorité administrative peut légalement prendre des mesures de police qui seraient jugées illégales en période normale. Arrêt Bogdan et Vugovic 1985 CCASS : la qualité des étrangers ne doit résulter que d’éléments objectifs déduits de circonstances extérieures même de la personne intéressée (vêtement, voiture…) (en clair : pas sur le faciès, couleur de peau…), Pourquoi ne pas supprimer cette possibilité et juste conserver contrôle titre séjour dans le cadre d’un contrôle d’ID, Non : loi 1993 a transposé dans son contenu le décret de nov. 46 «les personnes de nationalité étrangères doivent pouvoir présenter les documents pouvant justifier de leur autorisation à séjourner sur le territoire », Bizarre selon le prof, cela complique les choses…, LE SEUL CRITERE QUI VAILLE : PREVENTIF /REPRESSIF, AVEC, GENERAL/PARTICULIER, MAIS COMME ON L’A VU, DES LIMITES ET DES RESTRICTIONS A CE CRITERE DE DISTINCTIONµ, – Police Administrative Générale, – Police Administrative Spéciale, Introduction : La distinction Police Administrative Générale / Spéciale. Art L2212-2 évoqué plus haut au long du cours (notion d’ordre public). septembre 24, 2019
L 2212), Alinéa 2 « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues qu’est places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement de l’encombrement, la démolition ou réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de biens exposés aux fenêtres et autres édifices qui puissent chuter ou la règle du rien jeter… », Sécurité publique peut également concerner le littoral…, Sécurité publique : prévention des accidents, fléaux calamiteux et prévention d’autres pollutions. 9) Cours de droit administratif (L2) L’utilisation d’un pouvoir concurrent de PAG ne doit pas s’exercer pour des objets propres à la police spéciale (à savoir s’il a d’autres buts que le maintien de l’ordre public). (Beaucoup de règles et jurisprudence complexe). Conseil Constitutionnel Juillet 1989 (après navigation entre acte administratif et acte judiciaire), S’agissant d’un acte administratif de puissance publique, on ne peut en confier le contrôle à l’autorité judiciaire (ce que voulait faire sa majorité), –> Nouvelle mouture : recours d’arrêté de reconduite à la frontière possible, mais devant une juridiction administrative, Reconduite : pas en règle ave titre de séjour, Expulsion : sa présence sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, Interdiction du territoire = une mesure judiciaire, Remarque : principe de la double peine / Mise en prison pour délit (décision judiciaire) ; reconduite à la frontière (décision administrative), – Le caractère partiellement répressif de certaines mesures de PA. Les sanctions administratives (mais aussi les mesures d’ordre intérieur ; mesures réparatrices) : Suspension de permis de conduire ; fermeture de débit de boisson ; retrait de points de permis : c’est après la commission de l’infraction qu’il y a décision administrative (répressive). Donc démolition aux frais de la commune. Droit administratif Principes généraux Décentralisation ; Déconcentration
Exemplarité de la peine : mesure préventive + empêcher qu’il commette de nouveaux forfaits. Le maire s’y oppose. Maire participe aux réunions services de l’Etat relative à la sécurité publique. De ce point de vu là les préfets disposent de deux types de pouvoirs de police : ils sont autorité de PAS et de PAG. Police des cultures OGM : au nom des PAG, interdiction des cultures sur le sol. <>>>
Affaire connue donnant lieu à deux arrête du CE (24/06/1960) (Jurisprudence Sté Franpart Journal Le Monde) : le Préfet d’Alger avait saisi tous les exemplaire des journaux en invoquant ses pouvoirs de Police Judiciaire. Si cette cause résulte d’un élément extérieur à l’édifice (inondations, glissement terrain, etc…), le maire peut utiliser ses pouvoirs de PAG.
Entre 2 guerre : socialisme municipal. Il y a eu un élargissement des catégories d’actes de police où le juge effectue un contrôle approfondi de la justification et la proportion (contrôle de proportionnalité très tôt). 1. « Référé liberté » fait du JA un véritable gardien des libertés individuelles. –> Renvoi à l’autorité judiciaire la tâche de juger au cas par cas l’opportunité du contrôle /. Sous la IV° Republique : plus aucun pouvoir. Loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : vis à prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation, sans nécessité ou par manque de précaution, les bruits et vibrations susceptibles de présenter des dangers ou à nuire à la santé.