Articles L 5212-4 du code du travail et L 130-1 du code de la sécurité sociale Recrutement de travailleurs en situation de handicap par voie contractuelle pour la DGFiP : candidature avant le 30 janvier 2020 - une actualité Occitanie La Direction générale des Finances publiques recrute au titre de l’année 2020 dans toute la France des travailleurs en situation de handicap, par la voie contractuelle, sur Le plan de relance du gouvernement, annoncé le 26 août, prévoit une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour toute embauche de personne reconnue travailleur handicapé Plan de relance : l’embauche d’une personne handicapée bénéficie à partir du 1er septembre d’une prime de 4 000 euros Avant le 1 er mars 2020, chaque entreprise de 20 salariés et plus doit faire la déclaration annuelle 2019 de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de Agefiph. Au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 20 salariés vont transmettre une dernière fois, au titre de l’année 2019, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) selon les mêmes modalités que les années passées (soit par courrier ou par télédéclaration sur internet, à l’Agefiph- Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés). Par ailleurs, afin d’harmoniser le mode de calcul des effectifs entre les différentes législations, la loi PACTE a étendu le champ de l’effectif « sécurité sociale » à cette obligation. En cas de franchissement à la baisse du seuil d’effectif sur une année civile, le délai repart à zéro et l’effectif de 20 doit à nouveau être atteint ou dépassé durant cinq années consécutives. Et ensuite ? Cependant cette déduction est plafonnée à 50 % ou à 75 % du montant de base de la contribution. Témoignage Dailymotion : externalisation de la paie, Témoignage Quick : internalisation de la paie, Témoignage Affinion France : gestion paie et congés, Les 3 questions essentielles à se poser avant de changer de solution paie, Cas client – L’analyse stratégique RH passe par la paie. Articles L 5212-11 et D 5212-23 du code du travail Article L 130-1 nouveau du code de la sécurité sociale Au cours de la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent décider de ... Afin de concilier la vie personnelle et familiale des salariés avec leur activité professionnelle, le code du travail prévoit de ... Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, certaines entreprises doivent proposer à leurs salariés dont le licenciement est envisagé, ... Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) va progressivement remplacer les ... Un dirigeant de société est un mandataire et de ce fait ne relève pas de la législation du travail. La première sera effectuée en mars 2021, via la DSN. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE Le franchissement de seuil ne produira donc d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. La contribution sera recouvrée à la date de la DSN par l’URSSAF et non plus par l’Agefiph. Sources et références légales Pendant cette période, l’entreprise est exonérée du versement de la contribution Agefiph. Enfin, en cas de franchissement de seuil suite à une modification de la situation juridique de l’employeur, l’application du délai de 5 ans ne serait pas applicable. Mais cette obligation s’appréciera au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. C’est également à cette date butoir qu’elles devront verser la contribution si elles ne remplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les entreprises, quel que soit leur effectif, devront déclarer chaque mois les bénéficiaires de l’emploi des travailleurs handicapés qu’elles emploient. Le délai de 3 ans et ses modalités de décompte restent applicables. Saas ou externalisation, quelle solution paie choisir ? Article L 5212-9 du code du travail ... La fin de période d'essai initiée par l'employeur Elles seront redevables de la contribution à compter de 2022. Exemple : si l’effectif est égal 23, l’entreprise sera soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et devra remplir une déclaration. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. La colonne "En savoir plus" met à disposition un lien vers le texte règlementaire autorisant le recrutement, vous y trouverez des informations utiles et nécessaires à vos démarches. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). A noter, que les entreprises d’au moins 20 salariés, ont également à faire une déclaration annuelle en mars de chaque année. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat : la mission de préfiguration sera lancée le 1er septembre, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? L’entreprise pourra s’acquitter de son obligation en faisant application d’un accord agréé (accord de branche, de groupe ou d’entreprise) prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

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