on a debt (such as a mortgage) secured against your principal residence and you could face eviction if the debt remains unpaid.

Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. → L'optimisme est en revanche loin d'être de mise chez les industriels. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mis en demeure" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. → L'optimisme est de mise chez les producteurs indépendants, après un été florissant qui leur a rapporté 95 millions de dollars. any message, text, image, graphic etc& which might be in breach of the laws and regulations in force and notably the regulations described above. giving him a reasonable time to remedy them. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. Central Telecom reserves the right, within the. Le Canada accepte de tenir en tout temps le Québec et ce dernier accepte de tenir en tout temps le. de la plainte par le secrétariat général. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mise en demeure" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. : La Belgique a déjà reçu plusieurs lettres de mise en demeure de la Commission. En conséquence, l'Espagne est favorable à l'introduction de la possibilité de réaliser des inspections, Consequently, Spain is in favour of introducing the possibility of conducting challenge inspections general. You can complete the translation of mise en demeure given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse, French-English dictionary : translate French words into English with online dictionaries. may petition the president of the competent court through summary proceedings to designate an authorized agent to comply with the publication formality. demande d'autorisation de mise sur le marché, → la demande d'autorisation de mise sur le marché de graines de coton génétiquement modifié, → dès la fin des essais cliniques, le médicament-candidat doit faire l'objet par son fabricant d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. → Une telle réunion pourrait permettre une mise à plat de l'architecture médicale française. All rights reserved. Dictionnaire Collaboratif     Français-Anglais, 'mise en demeure' également trouvé dans les traductions du dictionnaire Anglais-Français. mise en demeure " : exemples et traductions en contexte. 1994 à 1997 de la houille, communautaire ou importée, à un prix inférieur au marché mondial. texte, image, graphique etc& qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus. demande d'autorisation de mise sur le marché, → la demande d'autorisation de mise sur le marché de graines de coton génétiquement modifié, → dès la fin des essais cliniques, le médicament-candidat doit faire l'objet par son fabricant d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. suits or other proceedings resulting from the negligence of any of their officers, servants, employees or agents. The Commission has already sent letters of formal notice in November to some Member States which did not transpose the directive in time. Where the publication formality not concerning the formation of a company or the amendment of its Articles of Association has been omitted or has been improperly done and the company has not. As a general rule, Commission departments will investigate complaints with. Complete this Part only if you want to withdraw. Canada agrees at all times to indemnify and save harmless Quebec and Quebec agrees to, indemnify and save harmless Canada, from and against all claims and. action, poursuite ou autre procédure est entamée en raison de la négligence d'un de ses ministres, employés ou mandataires. Forums pour discuter de mise en demeure, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Only one written warning is required if this request was combined with a sanction. Documents chargeables en « glisser-déposer ». To ensure the quality of comments, you need to be connected. L'avis motivé, lorsqu'il est envoyé deux mois après. En règle générale, les services de la Commission. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee.
dans un délai de huit jours entraîne la déchéance immédiate de la garantie. letter, the amounts due shall be handed over to the legal department for collection. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. Une mise en demeure a été adressée à la Suède. A formal notice has been addressed to Sweden. Gratuit. served by registered letter with return receipt requested, the warranty shall immediately lapse. Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). En outre, de convention expresse, tout retard de règlement entraînera, après notification d'une mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de huit (8) jours, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à dix pour cent (10%) des sommes restant … Utilisez le dictionnaire Français-Anglais de Reverso pour traduire mise en demeure et beaucoup d’autres mots. One witness was silenced by a formal legal demand. Une mise en demeure a été adressée à la Suède. → L'optimisme est de mise chez les constructeurs français.

Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. 15% de la créance, avec un minimum de € 113,45. All rights reserved. La Commission a déjà envoyé une lettre de mise en demeure en novembre à certains États membres qui n'ont pas transposé la directive dans les délais.

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