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collectif x150Rappels réglementaires

Toutes personnes desservies par le réseau d’assainissement collectif a l’obligation de s’y raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. Une prolongation du délai peut être accordée aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation d'assainissement non-­collectif réglementaire  et en bon état de fonctionnement. Cette prolongation de délai ne doit toutefois pas excéder dix ans.

Si le propriétaire ne respecte pas les délais imposés il sera astreint au paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et majorée dans une proportion de 100%.  Cette somme sera également exigible si le branchement n’est pas conforme aux prescriptions techniques du règlement d’assainissement collectif.

Procédure de raccordement

assainissement raccordement 800xLe propriétaire de l’habitation à desservir doit récupérer « un formulaire de demande de réalisation de branchement d’eaux usées sous le domaine public » auprès du Service Assainissement collectif de la commune. Le branchement se trouvant sous le domaine public (du réseau au tabouret compris) sera réalisé par le Service Assainissement, à la charge du demandeur, après signature et acceptation du devis par le propriétaire. Il sera ensuite intégré au domaine public et le Service Assainissement en assurera l’entretien. Le particulier devra ensuite réaliser la partie privée du branchement en raccordant l’habitation au tabouret existant. Un contrôle de bonne exécution sera réalisé par le Service assainissement avant remblaiement.

Ce qui ne doit pas être déversé dans le système de collecte

  • Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement
  • Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage
  • Sauf dérogation, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation
  • les eaux de vidange des bassins de natation
  • Les matières de vidange

La PFAC : Participation financière à l’assainissement collectif

Le principe de la PFAC est de faire participer le propriétaire d'un bâtiment au financement du réseau existant et à son exploitation, au motif que l'existence de celui­-ci lui fait faire l'économie d’installer et d’entretenir un système d’épuration individuel règlementaire.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires ayant l’obligation de se raccorder au réseau d’assainissement collectif. Celle­-ci est exigible à la date du raccordement de l’immeuble.

Caractéristiques techniques des branchements eaux usées sous le domaine privatif

Pour toute habitation nouvelle ou rénovée, les parties privées du raccordement seront réalisées conformément aux prescriptions techniques suivantes :

  • Une conduite d’évacuation étanche et ventilée diamètre 100 mm à 125 mm maximum entre le tabouret et l’origine de l’installation ;
  • ­ un regard de collecte ;
  •  une canalisation de diamètre 100 mm pour la ventilation. Celle­ci doit ressortir sur le toit ;
  • ­La pente ne doit pas être inférieure à 1 centimètre pour un mètre et être uniforme ;
  • Si la conduite, par suite d’une trop grande longueur, était difficile à visiter, il serait installé sur son parcours des regards étanches facilement accessibles ou des tés à tampon amovible fermant hermétiquement.

 

 

Remise des prix

17-01-2019

Aprés la cérémonie des Voeux Vendredi 11 Janvier , Mr Philippe Bulteau a remis les prix pour le concours 2018 des maisons fleuries .

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Voeux du maire 2019

17-01-2019

Un peu de poésie et d'humour dans ce monde de brutes, avec le discours en vers de Philippe Bulteau. Devant ses administrés, réunis vendredi soir, le maire ne s'est pas contenté d'annoncer platement des travaux dans sa commune pour 2019, comme la création d'une agence postale à la mairie ou encore d'une classe à l'école du village ou d’un projet de centre de loisirs enfance / jeunesse avec ...

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Le canard du Barangeon

08-01-2019

Le canard du mois de Janvier est en ligne. Cliquez ici pour le retrouver.  

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Intervention ENEDIS

11-12-2018

Afin d'améliorer la qualité de la distribution électrique et de répondre aux besoins des habitants, des travaux seront effectués sur les lignes du 7 au 9 janvier 2019 (ci joint les dates)             ...

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Voeux du maire 2019

09-11-2018

Monsieur Philippe Bulteau maire de Vignoux sur Barangeon presentera ses voeux à la population le vendredi 11 janvier 2019 à 18:30 heures dans la salle socio culturelle de Vignoux.   Ce sera pour lui l'occasion de presenter les gandes realisations effectuées cette année ainsi que les differents projets envisagés pour les mois futurs.   Ce sera aussi pour vous l'occasion de dialoguer a...

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Déménagement de la mairie pour travaux

09-11-2018

Afin de procéder à des travaux d'aménagement à l'intérieur de la mairie, les bureaux seront transférés à compter du 26 Novembre 2018 dans le hall de la Forestière. Pour permettre le déménagement de l'ensemble du matériel et des documents indispensables à son fonctionnement, la mairie sera fermée du 19 au 24 novembre au maximum. Si l'état d'avancement du déménagement le permet, les services seron...

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Calendrier 2019 de collecte des ordures …

05-11-2018

En 2019, selon les jours fériés, la journée de collecte des ordures ménagères pourra être décalée. Dans le calendrier ci-dessous, vous pourrez prendre connaissance des dates modifiées sur les différents secteurs de la commune.  ...

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Ouverture bibliothèque

20-09-2018

A compter du 10 Octobre, la bibliothèque ne sera ouverte que les lundis de 10h à 12h et les mercredis après midi de 14 H à 17 h et ce jusqu'à nouvel ordre. Bonne lecture.

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Service Civique à l'école Jean-Christoph…

27-06-2018

L'école élémentaire Jean-Christophe Rufin de Vignoux sur Barangeon recherche un.e. jeune de 18 à 25 ans qui souhaiterait s’investir dans le volontariat afin d’effectuer un Service Civique.Ses missions seraient d’accompagner les enseignantes dans les activités quotidiennes, notamment sportives, artistiques et informatiques ainsi que de soutenir des élèves en difficultés. S’adresser à l’école (09 8...

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Fête de voisins des Chevaliers

23-06-2018

Celà devient doucement une tradition : Pour la 4ème année, des voisins de la Routes des Chevaliers se sont réunis le 22 juin 2018 pour une soirée qui s'est déroulée en extérieur en raison du beau temps. Au programme, chaleur et convivialité pour une vingtaine de voisins.Une soirée réussi, comme tous les ans. ...

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Concert de la chorale "Viens chante…

23-06-2018

Prélude devenu traditionnel à la fête de la musique de Vignoux, la chorale "Viens chanter avec nous" a interpréter quelques chants en l'église de Vignoux sur Barangeon le 20 juin 2018.

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Les Fêtes de Vignoux 2018

05-06-2018

Soirée dansante, brocante, fête foraine...« A cheval ou à moteur, la voiture dans tous ses états »Les 26 et 27 mai, deux jours d’animation proposés par le Comité des fêtes…

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Présentation crèche Les P'tits Loups

25-05-2018

La structure des « P’tits loups » est un multi-accueil public situé sur la commune de Vignoux sur Barangeon. Nous accueillons les enfants, y compris en situation de handicap, à partir de 10 semaines jusqu’à leur entrée à l’école. Nous proposons un accueil régulier (tous les jours de la semaine ou plusieurs jours ou demi-journée par semaine) ainsi qu’un accueil occasionnel, ponctuel. Nou...

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Des barangeonnaises championnes de Franc…

21-05-2018

6 danseuses des Medley'dies qui habitent Vignoux sur Barangeon ont remporté le championnat de France de Majorettes qui se déroulait les 19 et 20 mai 2018 à Pechbonnieu (Haute-Garonne). Les 5 petites de Vignoux concouraient dans la catégorie "formation pompons cadette "(Lola CHEVET, Mathilde RIBAIL Mathilde, Lyana TOUZELET, Annaelle MAS, Nina DA COSTA) et une danseuseplus grande (Justine Lamartine...

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Le très haut débit arrive (info CCVF)

17-05-2018

Un shelter NRO (Noeud de Raccordement Optique), a été installé le 16 mai 2018 sur la commune de Vignoux sur Barangeon et s’est poursuivi l’après midi à Neuvy sur Barangeon. Voir la suite sur le site de la Communauté de Commune des Villages de la Forêt...

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