Compte-rendu Scrutin public n° 3254 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. ( PDF) les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL408, 409, 410 et 411 du Gouvernement]. ( PDF) Loi « sécurité globale » : pourquoi la réécriture de l’article 24 s’annonce complexe La majorité a promis lundi 30 novembre la réécriture du controversé article 24. Compte-rendu Compte-rendu Information du ministère de l’Intérieur de la part des communes mettant en œuvre de tels dispositifs [CL419 (Rect.) et L'article 24 de " la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale ", initiée par les députés de la majorité Jean-Michel Fauvergue (LREM) et … ( PDF) Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. Fixation, par décret, de critères d’évaluation de l’expérimentation communs à l’ensemble des communes concernées dans la perspective de la remise par chacune d’entre elles d’un rapport au Gouvernement [CL229 de Mme Florennes (Dem)]. M. Loïc Hervé <> Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Article 7 : Encadrement de la sous-traitance. Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement]. Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 Vérification, par l’employeur principal, du caractère non « manifestement infondée » de la demande de recours à la sous-traitance. Mais le texte a été en partie remanié, et notamment l'article 24. Mme Alice Thourot , déposé(e) le 5 novembre 2020 La proposition de loi controversée sur la "sécurité globale" a été définitivement adoptée par le Parlement jeudi. Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo, Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 et n° 0091, Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 , rapporteurs, Rapport, n° 409 Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. et transmis au Sénat (qui est communiqué ci-après en pdf mais non décrypté article par article… promis ce travail sera fait quand le texte sera un peu plus stabilisé…) : ( PDF) Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 9h35 Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) Afficher le sommaire du compte-rendu Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. , document non encore publié, Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, Saisine du conseil constitutionnel du 20 avril 2021 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. L’article 24 initial de cette loi était formulé comme suit (paragraphes 1 et 2) : « Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : Art. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Article 11 : Conditions de délivrance d’un agrément dirigeant. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Plusieurs critiques sont adressées par les journalistes et … Article 21 : Modifications du régime juridique applicable aux caméras mobiles. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, La commission a nommé Article 12 : Création d’une circonstance aggravante pour des violences commises par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité et d’un nouveau délit de menaces ou d’actes d’intimidation, Article 13 : Éléments d’identification communs des tenues portées par les agents. Compte-rendu Compte-rendu n° 504 Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. Mme Alice Thourot L’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d’informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur … �\n�כ��=���� M�_��n� �y�Ԝz�*��k��N�+'EZ�-�̝[_�����V%g���(����7�I�$(A��,Z�چ�����]G��9o�$��9������%5��hwri� q���)X0BBCև.8o"2Fa��Cy*}w��R������*�ҏ5T����"�$�**P��C�*�^jh*0�14㞒,�~���!�U`Ƚk1��*�� R�;>�pCIm�:��֤k�(����� �U��ɥ�A��6�n!�.�qu�9;'�� kU���Y�0�d�x�n���U+�0(�����*�*��V���� �!N�&���$)�P��F�Z�[�o�{����A8�D-��L@��L�]5e�K0���Z����*(�������DZt��Q �b9TLw��X7�R��w�j\o�i�}��[����3a��P�ۻ�x���� W���$3}����+�C�(J���:��Տ�鬂�β��Kri�OX��`L)::kЮ�Z�@�%! Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Compte-rendu M. Loïc Hervé Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu , rapporteurs Vidéo, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 Compte-rendu , Vidéo, Mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 , document non encore publié, Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés le 18 mars 2021, T.A. À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)]. Vidéo, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020 Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 Afficher le sommaire du compte-rendu ( PDF) Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL407 du Gouvernement]. Compte-rendu Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. Son article 24, tout particulièrement, en créant une nouvelle incrimination de ... les dispositions de l¶article 1er du texte présentement déféré

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