Indemnités et majorations de traitement accordées aux fonctionnaires affectés en outre-mer a. "C'est plus ce que c'était" : La réaction géniale de Lassalle sur la bagarre de Béziers-Oyonnax, 4  Prix du gaz et du tabac, frais bancaires, chômage, retraites : ce qui change au 1er novembre, 5  Loire-Atlantique. © 2020 actu.fr, détenu et coexploité par Publihebdos et ses filiales.Hébergement dédié : Groupe DIS, Digital Ad Trust et ACPM. Au contraire, l’égalité des droits revêt une valeur constitutionnelle. 20 Sont notamment visées les primes ou indemnités servies sur le fondement des décrets du 17 avril2008 : - décret n° 2008-366instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint; - décret n° 2008-368instituant une prime de départ volontaire; - décret n° 2008-3… En cas de déménagement, le COMICM et le SUPICM restent imposables. Mantes-la-Jolie : des invités et des armes à la maison en plein confinement, 2  Vendée : une jeune femme retrouvée morte sur une plage de Barbâtre, 3  VIDEO. Ce cas de figure entre dans le champ d'application de l'article 81 alinéa 24° du Code Général des Impôts, qui prévoit l'exonération des "primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux sa… Pour eux, cette décision budgétaire touche « une discrimination, renvoyant à un sentiment pour ces victimes d’être des citoyens de seconde zone. Les primes rideaux peuvent être placées en "revenu exceptionnel". Les militaires et fonctionnaires originaires du Pacifique ne touchent pas d’indemnité d’installation dans l’Hexagone. add_circle_outline Indemnités d'installation dans les départements d'Outre-Mer (DOM) (voir détails) accéder au simulateur Prime d'installation outre mer militaire Cette prime constitue par nature, en raison de ses règles d'attribution, un complément de rémunération (RM Hubert, n° 21828, JO AN du 6 mars 1995, p. 1251). Une donnée qui est, une fois de plus, non comprise dans le projet de loi de finances 2021. Faute de pouvoir financer les billets d’avion pour faire venir leur famille auprès d’eux, ils doivent se résoudre, au prix d’un sacrifice personnel important, à vivre à 17 000 km d’elles. En étant exclus de la prime d’installation, ces jeunes qui se mettent au service de la nation subissent donc une double peine : la prime qu’ils ne toucheront pas, la reconnaissance de l’État qu’ils n’ont toujours pas », conclut le courrier des élus. - les stagiaires du service militaire adapté (SMA) outre-mer et du service militaire volontaire (SMV) en métropole ; - les élèves de l’école polytechnique, de certaines écoles de recrutement d’officiers, des écoles techniques de sous-officiers, et certains élèves des lycées militaires.

Et la loi entend même poursuivre “l’égalité réelle” outre-mer. La vente de vêtements sur un marché provoque la colère d'une commerçante, Abonnez-vous pour lire le journal PDF en illimité. 3. Lorsqu'un militaire est muté outre-mer, il peut prétendre, selon certaines conditions, à une prime d'éloignement calculée selon plusieurs critères. « En attendant, faute de prime d’installation, ces jeunes Calédoniens et Polynésiens affectés en métropole, ont des difficultés à assumer leurs frais d’installation — élevés dans l’Hexagone —, d’autant qu’ils subissent également des discriminations en matière d’accès au crédit bancaire. » ... tantôt de la rémunération des militaires, tantôt de l’outre-mer, etc. Les fonctionnaires de l'État mutés dans les DOM (départements d'outre-mer) ou les « domiens » affectés en métropole bénéficient depuis les décrets n°2001-1225 et 2001-1226 du 20 décembre 2001 d'un dispositif d'accompagnement indemnitaire spécifique lors de leur première mutation hors ou vers ces territoires. « Le gouvernement semble tolérer que les décrets du 6 octobre 1950 et celui du 20 décembre 2001, excluent respectivement les militaires, et plus généralement les fonctionnaires de l’État originaires du Pacifique, de la prime d’installation dont bénéficient pourtant tous les fonctionnaires ultramarins », constatent les députés. C'est un paradoxe car l'indemnité a été créée pour permettre à un jeune militaire originaire des départements d'outre-mer de s'installer en métropole. Il vous permettra, de calculer facilement votre solde militaire (salaire), pension militaire (retraite), primes rideaux, indemnités pour service en campagne, majoration des indemnités pour charges militaires (MICM), droits à déménagement, frais de mission et de stage en métropole, outre-mer et à l'étranger. Le journal en illimité en papier ou en version numérique PDF, 1  Yvelines. Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Si cette unité est en métropole - ce qui est souvent le cas - il ne percevra pas d'indemnité d'installation contrairement à ses camarades qui viennent d'autres départements d'outre-mer. », Depuis des années, Nicole Sanquer se bat pour que ce problème soit solutionné à Paris, mais si « les ministères semblent enfin reconnaître que cette discrimination constitue une inégalité de traitement injustifiable, (…) ils n’ont jamais modifié concrètement les décrets concernés pour mettre y mettre un terme, renvoyant le sujet à une réforme future, tantôt de la fonction publique, tantôt de la rémunération des militaires, tantôt de l’outre-mer, etc. » (…), Une « discrimination purement arbitraire, qui saurait trouver aucune justification dans notre corpus normatif ni dans notre socle de valeurs communes. Selectionnez une région ou recherchez une ville, https://actu.fr/politique/les-militaires-et-fonctionnaires-originaires-du-pacifique-exclus-de-l-indemnite-d-installation_37162628.html. Sauf en cas de déménagement de l'unité de l'Ile-de-France vers la province. loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de laFrance d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires. Conception et design : Datagif. ». Hier, quatre députés, Nicole Sanquer, Philippe Gomes, Philippe Dunoyer et Gérard Poadja, ont fait parvenir au site internet Outremers360, une tribune pour dénoncer l’exclusion des militaires et fonctionnaires originaires du Pacifique de l’indemnité d’installation. Et la loi entend même poursuivre “l’égalité réelle” outre-mer.

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