La retraite par métier La retraite additionnelle. Plus précisément, le Conseil d’Etat relève que : « Par ces dernières dispositions, dont la portée est éclairée par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, le législateur a entendu instituer, pour les personnels des services actifs de police, un mode de calcul de la pension de retraite dérogatoire à celui prévu au I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, conduisant à prendre en compte, après le 1er janvier 1983, l’indemnité de sujétions spéciales de police dans l’assiette des cotisations de retraite et dans la base de calcul de la pension, sans pour autant exclure l’application, le cas échéant, de la règle, prévue par le II de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vertu de laquelle le fonctionnaire qui a occupé de façon continue, pendant au moins deux ans au cours des quinze dernières années d’activité, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peut bénéficier d’une pension liquidée sur la base des derniers ». Toutefois, les personnels radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ainsi que les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite, peuvent prétendre immédiatement à cette majoration de pension. Les gendarmes, ayant un statut militaire, sont rattachés au ministère de l'Intérieur et au ministère de la défense, dans le cadre des opérations extérieures. Lire l’article : Vous accompagner après la période de confinement, © 2020 MDMH Avocats. �q��T�b��k����r��0Y����zv�y�l�d� �&O�M/���pv���f=@�O�M�P�~a��~= �S���@�e�� - Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, en application de l'article 131 de la loi de finances nº 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'intégration progressive sur quinze ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de leur pension de retraite. La question s’est posée aux fins de savoir si un agent qui ne bénéficie plus de l’ISSP lors de sa réintégration peut la faire valoir lors de la liquidation de sa pension de retraite au titre des dispositions prévues à l’article L 15. A l’issue de sa réintégration, ce fonctionnaire avait sollicité le bénéfice d’une liquidation de sa pension au grade détenu à ce poste qui lui avait été accordé toutefois, la pension liquidée ne tenait compte que de l’indice de son grade mais pas de la majoration de son indice au titre de l’ISSP perçue. Il faut en effet tenir compte du fait que certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite sont spécifiques aux militaires et souvent plus avantageuses. юs�� �E xl/worksheets/sheet4.xml�\�R;��U�>��). Ce simulateur destiné aux militaires vous permettra d’estimer vos droits à pension de retraite à partir des renseignements que vous voudrez bien porter dans les rubriques du formulaire de saisie.

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