La loi du 15 juin 2001 instaure un article préliminaire, en tête du CPP, dans lequel sont énumérés les grands principes que la PP doit respecter. 8 : Droit au respect de la vie privé.Cependant il est parfois nécessaire de « malmener » la vie privé (notamment pour rechercher des preuves) mais il faut des limites.Ainsi l’article 8 dispose de l’obligation au respect de la vie privé, mais avec la possibilité pour le législateur d’y apporter des exceptions « dans un but précis » et avec « des atteintes proportionnées au but recherché » (par exemple on ne peut sonoriser un appartement pour une infraction mineur alors qu’il est possible de le faire pour lutter contre la grande criminalité en bande organisé).- CEDH Art.

0000002557 00000 n Le ministère pub a opportunité poursuites et peut dc classer sans suite. 0000033639 00000 n

Si ne veut ps ouvrir procès judiciaire, a autres solutions qu'un classement pur et simple. Mme Mayer La police judiciaire comprend : les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire et leurs adjoints, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels la loi a attribué des fonctions de police judiciaire (comme, par exemple, le Procureur de la République lui-même).

Sont Officiers de Police Judiciaire : Art 16 du CPP Cas particulier : Les « commandants de police », les « capitaines de police » et les « lieutenants de police », non visés par l’article 16, al.1,3 du CPP, affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désigné par arrêté des ministres de la Justice et de l'Intérieur après avis conforme d'une commission sont compétents UNIQUEMENT dans les limites de cette circonscription pour rechercher et constater EXCLU… Au mmt où procès pénal, où juge intervient, partie est déjà largement engagée. En revanche, il faut que ind voit ses Dt réglementés et qu'on indique ds quelle condition au cours enquête et instruction, il peut ê porté atteinte par policier ou par juge au drt à liberté individu ou au Dt au respect vie privée d'un individu. L’atteinte à l’ordre publicArticle 78-2 al. startxref La personne avait été contrôlée car elle avait voulu descendre du bus. Deux missions principales :Les deux missions- Prévenir les infractions → Rôle de la police administrative (PA)- En arrêter les auteurs → Rôle de la police judiciaire (PJ)L’article 14 du CPP dispose que « [la police judiciaire] est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

Le 31/05/2005, la dénonciation anonyme non corroborée par d’autres éléments ne constitue pas une raison plausible de contrôle d’identité.Raisons plausibles acceptées : - Recherche ordonnée par l’autorité judiciaire. 0000037444 00000 n En civil, on a preuves préconstituées que st écrits.

2. ��VA4/�S��@Y��Q\���4�1�"��D[�(�����Ij�֣��Jn���&NK�NK��9���̫�nf�"+�K���Uq]xm�,r��py�^�q�h&�e��z�Ԍ��&-sV�I���nx����k��۶a�D4&�1Iȭ���n���8� �� K�����-�Zx��]Ӿt�&���j׾d�������CW�z�r�} ��]��k*�1}��$g���O7&H��'h� cr. Cela pr 2 raisons: qd procès s'ouvre, cad au mmt où juge est saisi par demandeur, terrain et question preuves st déjà très largement défrichés. 2 : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. »Ainsi la chambre de l’instruction peut adresser a l’agent ou a l’OPJ des observations, allant jusqu'à décider qu’il ne pourra pas exercer ses fonctions d’OPJ.La première forme de responsabilité de la police est donc disciplinaire.2 La responsabilitéEn plus de la responsabilité propre a tout les citoyens, en cas de faute (engageant la responsabilité civile) il est possible de demander des dommages et intérêts (D&I) devant le tribunal judiciaire.De plus le policier peut engager sa responsabilité pénale en cas d’arrestation ou de détention arbitraire (non respect des conditions légales) ou encore en cas de perquisition illégale.Il y a cependant un préalable aux poursuites pénales contre un policier. Le contrôle frontalierIndépendamment de tout risque d’atteinte a l’ordre public, la police peut effectuer un contrôle frontalier dans les zones situé a 20km des frontières des pays « Schengen ».Article 78-2 al. 0000004932 00000 n xref 0000002069 00000 n H�tSKn�0���,��8)��D� ��R�1�d%P�؁-�=G=G��ޢ�ܢC�6�H�����y��(����� Désolé, votre crédit est insuffisant.  Impartialité juges et égalité parties.Tte réglementation tend à assurer égalité armes. 1 Ch. En vertu de l’art 41 al 4 : le procureur de la république a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’OPJ. Lois importantes en matières de contrôle d’identité : - Loi de 1981 sur le contrôle d’identité par la PA (avant cette loi la PA ne pouvait pas contrôler les identités)- Loi du 10 juin 1983 mettant en place cette possibilité de contrôle par la PA.(Réformé plusieurs fois)Il y a deux étapes : - le contrôle d’identité (qui en reste la si aucune infraction)- la vérification d’identité (qui est un pouvoir de contrainte sur la personne) qui n’est pas toujours nécessaire.I. - La nationale du ministère de l’intérieur. 0000011975 00000 n 0000000016 00000 n On parlera d'abord des investigations police, cad recherches faites par police.

Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision » qui pose ce préalable.2.

On a 2 éléments: phase policière et phase judi. Pour rechercher le coupable il va donc parfois falloir que le juge porte atteinte a des droits, par exemple en forçant quelqu’un a témoigner, en obligeant a subir une perquisition, etc… et cela ne concerne pas seulement le suspect, car tout le monde est susceptible de subir ce genre d’atteinte si cela semble nécessaire a l’enquête.Ainsi le droit a la sûreté, le droit au respect de son domicile est « inévitablement » malmené par la PP.En revanche cela nécessite une forte réglementation, il faut savoir dans quelles conditions, au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être porté atteinte aux droit a la liberté d’un individu et au respect de la vie privée.Cette réglementation se trouve dans le code de procédure pénale (CPP)A partir du moment ou des libertés sont en cause, il est évident que les principes de la PP doivent êtres (et sont) codifiés dans des textes (aussi bien internes -bloc de constitutionnalité- , qu’internationaux -CEDH-).Les principes sont si essentiels en PP que le législateur a décidé de les inclure en tête du CPP(Dans un article préliminaire afin de bien les distinguer du reste).III.

3804 0 obj <> endobj II. (Ils ne sont OPJ que pour certaines infractions (douanières) et ne peuvent pas intervenir d’eux-mêmes pour la recherche des infractions. Ds la procédure, élément essentiel = enquête de police. 0000007428 00000 n Plan va ê déroulement de ce qui se passe dps constatation infraction jusqu'au procès.

Précité RD publ. L’Organisation de la Police1.

– NOTATION JUDICIAIRE ET SURVEILLANCE DE LA POLICE JUDICIAIRE La mission de surveillance de la police judiciaire confi ée par l’article 13 du code de procédure pénale aux procureurs ... chambre des appels correctionnels et des cours d’assises. 1 : principe du procès équitable public devant un jury impartial rendant une décision dans un délai raisonnable. Enfin, le procès judiciaire : recherche preuves par juge.Définition de la PP : PP est description de intervention autorités étatiques dps plainte victime ou dénonciation ou constatation infraction, jusqu'à décision judi définitive (cad lorsqu’il n’y a plus voies de recours, et qu’il n’y a plus de doute sur l’innocence ou la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction).II.

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