A défaut de régularisation dans le sens et dans le délai indiqués par le Conseil du Cyclisme Professionnel ou en cas de contestation sur l'existence d'un lien interdit ou sur la réalisation de la régularisation, le litige. Lorsqu'une partie souhaite faire appel d'une décision visée à l'alinéa d) du paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 82, elle doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la décision a été portée à sa connaissance. compléter la demande de subvention applicable au Volet II du projet.

Le disposizioni del presente articolo non sono applicabili ai termini previsti dal paragrafo 2 e dall'articolo 26, paragrafo 1. In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole volgari. à compter de la date de la présente décision. B.3) Dans le cas de demandeurs qui ne sont pas en mesure de produire le consentement de l’autre parent, et si l’enfant est résident dans cette circonscription consulaire, il est possible d’adresser une requête écrite au Consul Général, qui pourra statuer sur la délivrance du passeport (voir requête). This is not a good example for the translation above. Più efficace. It should not be summed up with the orange entries. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. Tutti i diritti riservati.

ou ordonner la tenue d'audiences distinctes. Traduzioni in contesto per "langage de requête" in francese-italiano da Reverso Context: Tout comme une base de données relationnelle, un triplestore stocke des données et il les récupère via un langage de requête.

28.1.2 Le Réseau ne peut se dissoudre sans consentement préalable, par écrit, du. For non disciplinary cases, a staff member with a grievance submits it directly to the Vice-President in charge of personnel matters and all the way through the Staff Appeals Committee if necessary. With the intervention of the Legal Adviser of UNESCO, the members of the subcommittee were able to reach a consensus that the deadline for appointing a mediator or conciliator. Une demande d'accès à l'information est formelle lorsqu'elle est adressée au Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, A request for information is formal when an application is sent to the Access to Information.

des Parties, le Secrétariat réunira une session extraordinaire de la Réunion des Parties. Se l'applicazione web è scritta in un linguaggio interpretato ogni richiesta HTTP servita dagli script CGI avvia una nuova istanza dell'interprete. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. Tutti i diritti riservati.

Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas visé au, The period laid down in paragraphs 1 and 2 shall be interrupted, in the, La division électorale de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) a commencé à fournir à la Commission électorale nationale les informations et équipements. طبق اتفاقي که دفعه ي … La funzione degli esempi è unicamente quella di aiutarti a tradurre la parola o l'espressione cercata inserendola in un contesto. arbitres, dans le délai fixé à cet effet par le tribunal arbitral. Più efficace. Nessun risultato trovato per questo significato. Cette demande doit normalement se faire par voi, Si une partie désire présenter une demande d'ordonnance d'adjudication de dépens dans la. a period of time to be determined by the arbitral tribunal. Sfoglia parole milioni e frasi in tutte le lingue. de la demande, ce qui aurait constitué un délai trop court. le plus approprié dans le cas d'un litige entre parties privées. La demande d'autorisation est faite au moyen d, parties, containing the following information, S'agissant des cas autres que disciplinaires, tout membre du personnel qui s'estime lésé par.

Traduzioni in contesto per "requête écrite" in francese-italiano da Reverso Context: Apparemment, une requête écrite du Roi est nécessaire. In the absence of regularisation in the manner and in time indicated by the Professional Cycling Council, or in the event of a dispute regarding the existence of a prohibited link or regularisation, the dispute. Tempo di risposta: 369 ms. Parole frequenti: 1-300, 301-600, 601-900, Altro, Espressioni brevi frequenti: 1-400, 401-800, 801-1200, Altro, Espressioni lunghe frequenti: 1-400, 401-800, 801-1200, Altro. Les parties nomment le(s) médiateur(s) ou les. Amendments to the name or company name, address or registered office or representative are entered into the register on submission of a formal application. In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole colloquiali. 28.1.2 The Network will not dissolve itself without prior. Ti preghiamo di segnalarci gli esempi da correggere e quelli da non mostrare più. Zero pubblicità. La funzione degli esempi è unicamente quella di aiutarti a tradurre la parola o l'espressione cercata inserendola in un contesto. Ti preghiamo di segnalarci gli esempi da correggere e quelli da non mostrare più. soit par le demandeur ou titulaire de licence. and to designate an arbitrator to be the President of the Tribunal.

II grant that will applied to this project.

Risultati: 18. Più funzioni. La déclaration de blocage d'une banque, selon laquelle les actions sont bloquées jusqu'à la fin de l'assemblée générale, doit être jointe à c. The written application must be accompanied by a certificate issued by a bank to confirm that the shares are deposited with it until after the General Meeting of Shareholders is held. the Court to all those who participate in the proceedings, unless otherwise decided by the Court. out the reasons for the request for leave to appeal. pour lesquels elle sollicite l'autorisation d'interjeter appel. non encore nommés et de désigner l'arbitre faisant fonction de Président du Tribunal. Safety Officer or account authorized representative; an adjustment to. Risultati: 21. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "requête écrite". provide further details on the assistance it will need.

with a number of complaints or that separate hearings be held. of the Non-Governmental Organizations Coordination Board and signed by three officials of the organization. La commission des licences est saisie par, radioprotection ou du PCR, un ajustement de l'historique des. Esatti: 18. [...] invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir ce droit. Demande écrite ou verbale (sens générale) +3 définitions . درخواست . nom grammaire . It shall be called upon resolution passed by a two-thirds majority vote of the. to be the most appropriate one for private party litigation. When a party wishes to appeal a decision under article 82, paragraph 1 (d), or article 82, paragraph 2, that party shall. Traductions dans le dictionnaire français - persan.

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